Conditions générales de vente

Applicables à toute action de formation professionnelle continue dispensée par 2ACF, en inter-entreprises comme dans les locaux du client.

01. Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre 2ACF, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 €, dont le siège est situé 121 allée des Vernes, 01960 Péronnas, ci-après « l’organisme », et ses clients, ci-après « le client ».

Toute inscription emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout document du client, sauf dérogation écrite et expresse de l’organisme.

02. Définitions

03. Objet

L’organisme dispense des actions de formation professionnelle continue dans le domaine de la prévention des risques, notamment la sécurité des interventions en environnement haute tension. Ces formations s’adressent exclusivement à des professionnels : entreprises pour leurs salariés, et professionnels indépendants pour eux-mêmes.

Les prestations de conseil et d’audit font l’objet de propositions spécifiques et ne relèvent pas des présentes conditions.

04. Inscription et documents contractuels

Préalablement à toute inscription définitive, l’organisme tient à disposition du client le programme détaillé de la formation, mentionnant les objectifs, les prérequis, la durée, les méthodes et moyens pédagogiques et les modalités d’évaluation.

Formation inter-entreprises

L’inscription est possible jusqu’à 10 jours ouvrés avant le premier jour de la session, sous réserve de places disponibles et de validation des prérequis. Les places sont attribuées par ordre d’arrivée des demandes complètes.

Formation intra-entreprise

La session est organisée à réception du devis accepté. Le lieu, la date et les conditions matérielles sont arrêtés d’un commun accord.

Documents

Pour un client employeur, une convention de formation est établie conformément à l’article L.6353-1 du code du travail. Elle précise l’intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités de déroulement et de sanction de la formation, ainsi que son prix. L’inscription est définitive à la signature de la convention. Pour un professionnel indépendant se formant à ses frais, un contrat de formation professionnelle est établi conformément aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du même code.

Une convocation précisant les horaires, le lieu et les consignes d’accès est adressée avant la session.

05. Droit de rétractation

Le présent article s’applique exclusivement aux personnes physiques ayant conclu un contrat de formation professionnelle à titre individuel et à leurs frais. Il ne s’applique pas aux inscriptions couvertes par une convention de formation signée par un employeur.

• Dix jours à compter de la signature du contrat (article L.6353-5 du code du travail).
• Quatorze jours pour un contrat conclu à distance, par courriel ou par tout autre moyen de communication à distance.

Conformément à l’article L.6353-6 du code du travail, aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. La rétractation s’exerce par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à 2ACF, 121 allée des Vernes, 01960 Péronnas. Elle n’a pas à être motivée et n’entraîne ni pénalité ni frais.

06. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, par participant, et indiqués sur chaque programme ainsi que dans le devis ou la convention. Ils comprennent les frais pédagogiques et les supports remis. Pour une formation intra-entreprise, les éventuels frais de déplacement du formateur sont précisés dans le devis. L’organisme applique l’exonération de TVA prévue pour la formation professionnelle continue (article 261-4-4°a du code général des impôts) : les prix sont nets de taxes.

2ACF n’est pas encore certifié Qualiopi : ses formations ne sont pas éligibles à une prise en charge par un OPCO ni au CPF. Elles sont financées directement par l’entreprise. La démarche de certification est engagée.

Le règlement s’effectue par virement bancaire, à réception de facture, sans que le délai puisse excéder trente jours à compter de sa date d’émission (article L.441-10 du code de commerce). Pour un professionnel indépendant se formant à ses frais, aucun paiement n’est exigé avant l’expiration du délai de rétractation.

07. Retard de paiement et pénalités

En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées de plein droit, sans rappel préalable, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due (article D.441-5 du code de commerce).

08. Annulation, report, remplacement

Toute annulation doit être notifiée par écrit, par courriel ou par courrier recommandé.

Annulation par le client

• Plus de 30 jours avant le début de la session : aucun frais.
• De 15 à 30 jours avant le début : 50 % du montant dû.
• 14 jours ou moins, ou absence le jour même : 100 % du montant dû.

Le remplacement d’un participant par un autre est admis sans frais jusqu’au début de la session, sous réserve que le remplaçant remplisse les prérequis.

Annulation ou report par l’organisme

L’organisme peut annuler ou reporter une session en cas de force majeure, d’empêchement du formateur ou d’effectif insuffisant. Le client en est informé dans les meilleurs délais et choisit entre un report et le remboursement intégral des sommes versées. Aucune indemnité n’est due au-delà.

09. Déroulement des formations

Les formations se déroulent selon le programme communiqué lors de l’inscription. L’organisme peut adapter le contenu pédagogique lorsque cela sert les objectifs de la formation, sans que cela constitue une modification substantielle du contrat.

Les participants se présentent en tenue adaptée au site et munis des équipements de protection individuelle requis par leur entreprise. La présence est constatée par une feuille d’émargement signée par demi-journée. À l’issue de la session, une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis est remise à chaque participant.

10. Obligations du client

• Fournir des informations exactes et complètes lors de l’inscription.
• Vérifier que les participants remplissent les prérequis de la formation.
• Assurer la présence des participants aux dates et horaires prévus.
• Pour une formation intra-entreprise, mettre à disposition un lieu adapté au groupe.
• Régler le prix de la formation dans les délais convenus.

L’organisme peut exclure un participant dont le comportement compromet le déroulement de la session ou la sécurité des personnes, sans remboursement.

11. Accessibilité

Les modalités d’accueil des personnes en situation de handicap sont décrites sur la page accessibilité. Toute demande d’adaptation est à formuler avant l’inscription auprès du référent handicap, afin que les aménagements puissent être préparés.

12. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, documents, méthodes et outils utilisés pendant la formation sont la propriété exclusive de l’organisme et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont remis pour l’usage personnel du participant et ne peuvent être reproduits, diffusés ni exploités à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable.

13. Responsabilité

L’organisme est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre les moyens pédagogiques, humains et matériels nécessaires à la qualité de ses formations. La formation ne vaut ni habilitation électrique, ni autorisation d’accès à un site : celles-ci relèvent de l’employeur et de l’exploitant. La responsabilité de l’organisme ne saurait être engagée au titre d’un dommage indirect et, en tout état de cause, est limitée au montant de la formation concernée.

14. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées au titre de prestations non exécutées sont restituées.

15. Données personnelles

Les données transmises sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, qui précise les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits.

16. Réclamations

Toute réclamation suit la procédure décrite sur la page réclamations. L’accusé de réception est adressé sous 2 jours ouvrés, et la réponse écrite motivée sous 15 jours ouvrés à compter de cet accusé.

L’organisme ne s’adressant qu’à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le dispositif de médiation de la consommation prévu à l’article L.616-1 du code de la consommation n’est pas applicable.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de l’organisme.

18. Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Le fait pour l’organisme de ne pas se prévaloir d’un manquement du client ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

L’organisme se réserve le droit de modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature de la convention ou du contrat.